04-11-14

  • Hausse des taux de TVA normal, réduit et intermédiaire de 2 %. Ils passent ainsi respectivement de 15 % à 17 %, de 6 % à 8 % et de 12% à 14 % ;
  • Le taux super-réduit de 3 % pour les travaux de rénovation et d’acquisition devient réservé aux bâtiments à usage personnel ;
  • Pour les investissements immobiliers à usage locatif ou spéculatif, le taux est porté à 17 % ;
  • Le taux de TVA à appliquer aux boissons alcooliques est également revu à la hausse et passera de 3 % à 17 %.