Le donneur d’ordre peut maintenant récupérer la TVA applicable aux travaux immobiliers sous-traités, afin de lutter contre la fraude fiscale et pour permettre à l’Etat de renflouer ses caisses.

Sujet controverse et attendu depuis bien longtemps par les organisations professionnelles du BTP, l’autoliquidation de la TVA a enfin été appliquée. Les sous-traitants proposant des services à bas coûts comparés à ceux du marché, l’objectif est ainsi de lutter contre la concurrence déloyale car ces derniers ne versent pas de TVA à l’Etat. De ce fait, maintenant ce n’est plus le sous-traitant qui va liquider la taxe appliqué aux travaux mais l’entreprise principale. Au 1er janvier 2014 la loi de finances avait déjà introduit ce principe mais ces modalités ont été davantage précisées fin janvier, obligeant ainsi la remise en question de factures émises courant janvier.

Thierry Taggiasco raconte que son entreprise Bouygues Construction « a dû notamment reclassifier ses partenaires comme sous-traitants ou fournisseurs, et déterminer les activités de ses filiales rentrant ou pas dans le dispositif ». Pour Luc Chansigaud, directeur fiscal d’Eiffage, « l’instruction fiscale du 24 janvier est trop générique, elle introduit de la complexité et de l’incertitude. Il est très difficile de déterminer, par exemple, le régime fiscal à adopter pour des contrats d’entretiens globaux.

De ce fait on a pu voir depuis fin janvier la fermeture de nombreuses entreprises de sous-traitance contrainte car si non, elles seraient soumises à de lourdes sanctions judiciaires et financières. De plus la révision des factures prend du temps et ce dernier impose donc des délais sur les paiements qui ne sont pas appréciés des professionnels du secteur qui essaient tant bien que mal à s’adapter à ses changements dans les modalités de paiement de TVA.