Chers clients,

Dans le cadre de la règlementation européenne relative au blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs impose aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette nouvelle obligation.

• Les entités soumises à l’obligation de déclarations

Toutes les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les sociétés créées avant le 1er mars 2019 (date d’application de la loi) ont 6 mois pour régulariser la situation.

Les sociétés nouvellement crées devront se conformer dans le mois suivant la constitution de la personne morale.

• L’identification du bénéficiaire effectif

Le (les) Bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :

Qui détient (détiennent) directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société

Ou

Qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires de la société

Ou

Qui est(sont) le(s) représentant(s) légal(légaux) de la société

• L’objectif du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

L’objectif est de savoir qui se trouve derrière chaque société pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le RBE n’a pas vocation à être public, seules les autorités nationales (Autorités de poursuite judiciaires, autorité de surveillance comme la CSSF ou le commissariat des assurances, les administrations fiscales des douanes et l’enregistrement des domaines et de la TVA…).

Le RBE sera tenu par les Luxembourg Business Registers (LBR) anciennement Registre du Commerce et des Sociétés.

• Les informations des Bénéficiaires Effectifs à fournir au RBE

Nom(s)

Prénom(s)

Adresse privée ou professionnelle

Numéro du Registre national des personnes physiques ou numéro d’identification étranger

Nature des intérêts effectifs

• Etendue des intérêts effectifs

Ces informations devront être justifiées par divers documents (la liste des pièces justificatives n’a, à ce jour, pas encore était établie. Nous vous la transmettrons dès que possible).

• La conservation de ces informations

Les entités immatriculées ont pour obligation d’obtenir et de conserver à leur siège, les informations exactes et actuelles, mises à jour en permanence, concernant leurs bénéficiaires effectifs. Ces dernières doivent être fournies aux autorités nationales mais aussi aux professionnels soumis aux obligations KYC dans le cadre de la lutte AB/FT (Banques, gérants de fortunes…) pour ces dernières sur base d’une demande motivée.

• Les sanctions en cas d’infraction

En cas d’infraction à la loi, notamment si une entité omet d’adresser dans les délais la demande d’inscription au LBR, ou si elle omet de conserver à son siège les informations requises, elle s’expose à une sanction pénale sous la forme d’une amende de 1 250 € à 1 250 000 €.

MEMOLA & PARTNERS se met à votre disposition pour vous fournir toute l’assistance souhaitée en vue de votre inscription auprès du RBE.